Un dossier d'urbanisme mobilise un vocabulaire précis, où un mot mal compris coûte un refus ou un mois d'instruction. Voici les termes essentiels. Pour la procédure elle-même, voir permis de construire, PLU et urbanisme.
Architecte
Professionnel inscrit au tableau de l'Ordre des architectes. Le titre est protégé par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : l'inscription, prononcée par le conseil régional de l'Ordre, conditionne le droit d'exercer et de porter le titre.
Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Architecte-urbaniste de l'État chargé du patrimoine à l'échelle d'un département. Son avis est requis pour les travaux visibles depuis l'espace public aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé.
Certificat d'urbanisme (CU)
Document d'information délivré par la mairie. Le CU d'information indique les règles d'urbanisme, les servitudes et les taxes applicables au terrain ; le CU opérationnel se prononce en outre sur la faisabilité d'un projet donné.
Déclaration préalable (DP)
Autorisation d'urbanisme simplifiée applicable aux travaux de faible ampleur : petite extension, modification de façade, clôture, abri de jardin, piscine de dimensions limitées. Les seuils dépendent de la zone et du règlement local.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Document déposé en mairie à la fin du chantier pour attester que les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation délivrée. L'administration dispose d'un délai pour contester la conformité.
Emprise au sol
Projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs compris. Elle sert de référence à de nombreuses règles du PLU et, avec la surface de plancher, au régime d'autorisation.
Garantie décennale
Assurance obligatoire des constructeurs couvrant, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
HMONP
Habilitation à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Obtenue après le diplôme d'État d'architecte, elle ouvre l'inscription au tableau de l'Ordre et donc l'exercice en libéral.
Maîtrise d'ouvrage (MOA)
Le commanditaire de l'opération : celui pour le compte de qui l'ouvrage est construit. Il définit le programme, arrête le budget et prend les décisions.
Maîtrise d'œuvre (MOE)
L'équipe qui conçoit le projet et dirige son exécution. L'architecte en est le pilote habituel, éventuellement associé à des bureaux d'études (structure, thermique, acoustique).
Ordre des architectes
Institution qui tient le tableau des architectes, contrôle l'accès à la profession et veille au respect de la déontologie. L'inscription est prononcée par le conseil régional dont dépend le professionnel. L'annuaire officiel est public.
Permis de construire (PC)
Autorisation d'urbanisme requise pour les constructions nouvelles et les travaux d'importance sur l'existant. Le projet architectural joint à la demande doit être établi par un architecte lorsque celui-ci est obligatoire.
PLU / PLUi
Plan local d'urbanisme, communal ou intercommunal. Il découpe le territoire en zones et fixe pour chacune les règles de hauteur, d'implantation, d'emprise, d'aspect extérieur, de stationnement et d'espaces libres.
Recours des tiers
Faculté ouverte aux tiers de contester une autorisation d'urbanisme dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage régulier du panneau sur le terrain.
RE2020
Réglementation environnementale applicable aux constructions neuves, qui a succédé à la RT 2012. Elle porte sur la performance énergétique, l'empreinte carbone du bâtiment et le confort d'été.
Servitude d'utilité publique
Limitation administrative au droit de propriété (protection du patrimoine, canalisations, risques naturels ou technologiques, alignement). Elle se superpose au règlement de zone et peut interdire ce que celui-ci autorise.
Site patrimonial remarquable (SPR)
Périmètre de protection du patrimoine urbain et paysager institué autour d'ensembles présentant un intérêt architectural, archéologique ou historique. Les travaux y sont soumis à l'avis de l'ABF.
Surface de plancher
Somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, mesurée au nu intérieur des façades, certaines surfaces étant déduites. C'est la référence du seuil des 150 m² au-delà duquel l'architecte est obligatoire pour un particulier.
Surélévation
Ajout d'un ou plusieurs niveaux sur un bâtiment existant. L'opération est encadrée par le PLU (hauteur, prospect) et suppose une vérification de la capacité portante de la structure existante.
Zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A), naturelle (N)
Les quatre grandes catégories de zones d'un PLU. Le zonage détermine le principe de constructibilité d'une parcelle, que le règlement de zone précise ensuite article par article.
❓ Questions fréquentes
Quelle différence entre architecte et maître d'œuvre ? +
Le titre d'architecte est protégé et suppose une inscription au tableau de l'Ordre. La maîtrise d'œuvre désigne une fonction, celle de concevoir et de diriger l'exécution des travaux : elle peut être exercée par un architecte, mais aussi par un professionnel non architecte, qui ne peut alors ni porter le titre ni signer un projet lorsque le recours à l'architecte est obligatoire.
Le diplôme DPLG existe-t-il toujours ? +
Le diplôme d'architecte DPLG n'est plus délivré : la formation a été réformée au milieu des années 2000 et conduit désormais au diplôme d'État d'architecte, complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP). De nombreux professionnels en exercice restent titulaires du DPLG. Ce qui compte pour exercer aujourd'hui n'est pas l'intitulé du diplôme mais l'inscription au tableau de l'Ordre.
Où vérifier qu'un professionnel est bien architecte ? +
Sur l'annuaire officiel de l'Ordre des architectes, architectes.org, qui recense les professionnels inscrits au tableau. Aucun annuaire privé, y compris celui-ci, ne peut attester d'une inscription.
Annuaire indépendant : ce que ce site est, et ce qu'il n'est pas
Ce site est un annuaire indépendant. Il ne certifie, ne qualifie et n'inscrit aucun professionnel et n'a aucun lien avec l'Ordre des architectes. Les établissements listés sont référencés à partir de données publiques (Google Maps) ; certains exercent une activité voisine mais distincte (maîtrise d'œuvre, construction de maisons, design ou décoration d'intérieur, paysagisme, collectivité). Le référencement ne vaut pas preuve de la qualité d'architecte.
Le titre d'architecte est protégé par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : seul un professionnel inscrit au tableau de l'Ordre des architectes peut l'utiliser, inscription prononcée par le conseil régional de l'Ordre et non par un ministère. Vérifiez-la sur l'annuaire officiel architectes.org.